Exemples de cas d'usage
de la clause Néo-Justice
Un tribunal civil met en moyenne 637 jours pour rendre un jugement.
Grâce à l'insertion d'une clause attributive de compétence à Néo-Justice, vous pouvez :
- tenter de résoudre à l'amiable votre litige par le biais de notre solution inédite de négociation optimisée et/ou
- obtenir un arbitrage qui a la même valeur qu'une décision de Justice en moins de 2 mois.
Factures impayées
Non-respect d'engagements contractuels (contrats de distribution, pacte d'actionnaires, contrats de prestations de biens et services, etc.)
Contestations de la qualité des biens et prestations fournis
Impayés de loyers