Des tarifs transparents et connus à l'avance
Sans surcoût. Sans surprise.
Négociation optimisée
Frais de dossier :
27.999 XPF / dossier
Commission de succès :
12%
Lorsque les parties acceptent de mettre fin à leur litige pour un montant compris entre 0 XFP et 5.900.000 XFP, une commission de 12% est perçue par Néo-Justice.*
9%
Lorsque les parties acceptent de mettre fin à leur litige pour un montant compris entre 5.900.001 XFP et 11.900.000 XFP, une commission de 9% est perçue par Néo-Justice.*
7%
Lorsque les parties acceptent de mettre fin à leur litige pour un montant compris entre 11.900.001 XFP et 29.800.000 XFP, une commission de 7% est perçue par Néo-Justice.*
5%
Lorsque les parties acceptent de mettre fin à leur litige pour un montant compris entre 29.800.001 XFP et 119.000.000 XFP, une commission de 5% est perçue par Néo-Justice.*
4%
Lorsque les parties acceptent de mettre fin à leur litige pour un montant supérieur à 119.000.001 XFP, une commission de 4% est perçue par Néo-Justice.*
* Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, voir les Conditions tarifaires.
Arbitrages
Entreprises, indépendants, particuliers
Frais de dossier :
27.999 XPF / dossier
Coût de l'arbitrage :
119.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 0 XPF et 1.190.000 XPF.*
249.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 1.190.001 XPFet 2.900.000 XPF.*
499.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 2.900.001 XPF et 5.900.000 XPF.*
949.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 5.900.001 XPF et 11.900.000 XPF.*
2.399.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 11.900.001 XPF et 29.000.000 XPF.*
3.599.000 XPF
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre 29.000.001 XPF et 59.00.000 XPF.*
Au-delà de ces montants litigieux, nous contacter.
* Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, voir les Conditions tarifaires.
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Simplicité d'utilisation
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* sauf procédure avec une collectivité territoriale ou acte de procédure particulier entrainant des délais d'attente. Conformément à l’article 2061 du Code civil, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause d’arbitrage ne peut lui être opposée. Par conséquent, si l’autre partie est un consommateur, elle peut refuser un arbitrage par Néo-Justice en cas de litige même si une clause le prévoit.