Tarifs des arbitrages
portant sur l'exécution financière
des marchés publics de travaux et de fournitures
0 à + 687 23 74 99€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont inférieurs à + 687 23 74 99€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 2.999€ TTC.*
+ 687 23 74 99€ à + 687 23 74 99€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre + 687 23 74 99€ et + 687 23 74 99€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 3.999€ TTC.*
+ 687 23 74 99€ à + 687 23 74 99€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre + 687 23 74 99€ et + 687 23 74 99€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 6.999€ TTC.*
+ 687 23 74 99 à + 687 23 74 99€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre + 687 23 74 99€ et + 687 23 74 99€, les frais d'arbitrage s'élèvent à 8.999€ TTC.*
+ 687 23 74 99€ à + 687 23 74 99€
Lorsque les montants demandés par chacune des parties dans le cadre du litige sont compris entre + 687 23 74 99€ et + 687 23 74 99€, les frais d'arbitrage s'élèvent à + 687 23 74 99€ TTC.*